Arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique <BR>

J.O. 187 du 13 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique

NOR : ECOP0400623A

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 juillet 2004,

Arrêtent :

Article 1

La direction générale de la comptabilité publique comprend deux services et sept sous-directions. Elle comprend également un chargé de mission, une mission d'audit, d'évaluation et de contrôle et une mission pour le programme Hélios, directement placés auprès du directeur général, ainsi qu'une mission de coopération internationale, directement placée auprès du chef du service des ressources et du réseau.

Article 2

Le service des ressources et du réseau comprend cinq sous-directions :

1° La sous-direction du pilotage, du budget et du réseau coordonne le pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public et définit l'organisation du réseau de ses postes comptables. Elle conduit les études touchant aux méthodes et à la modernisation des services. Elle instruit les dossiers touchant à la responsabilité des comptables publics et des régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières. Elle veille à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services déconcentrés du Trésor public, et à la mise en oeuvre de simplifications de procédures pour le compte de la direction générale.

Elle est chargée de la préparation du budget de la direction générale et des services déconcentrés du Trésor public et du suivi de son exécution.

Elle procède à l'allocation des moyens en personnel et en fonctionnement des services déconcentrés et veille à la mise en oeuvre des procédures de contrôle de gestion. Elle participe à la définition et à la conduite des politiques immobilière et d'achat mises en oeuvre dans les services de la direction générale. Elle définit la politique de sécurité au sein du réseau des postes comptables.

Elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique des services déconcentrés du Trésor public.

2° La sous-direction des ressources humaines conçoit la politique de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor public, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines élaborée par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Elle participe à l'élaboration et définit les modalités d'application des mesures de modernisation prises par le ministère en matière de gestion des personnels.

Elle pilote et coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, l'administration de ces personnels sous ses différents aspects : recrutements, formations initiale et continue, affectations, mutations et positions administratives, carrières, promotions et régimes de rémunérations.

Elle veille à mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences du Trésor public.

Elle est chargée des relations avec les organisations syndicales et les représentants des personnels au niveau national et garantit l'exercice des droits syndicaux. Elle participe à la définition de la politique ministérielle d'action sociale et d'hygiène et de sécurité et en favorise la mise en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor public.

3° La sous-direction du système d'information est chargée, dans le cadre des orientations générales élaborées pour le ministère par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de définir la stratégie informatique ainsi que l'architecture fonctionnelle et technique de l'informatique du Trésor public. A cet effet, elle met en oeuvre les orientations générales découlant du schéma directeur informatique et assure les fonctions de pilotage et d'études des applications informatiques implantées et exploitées dans les services déconcentrés du Trésor public. Elle assure la préparation et le suivi du budget informatique et de télécommunications de ces services et la définition des besoins en personnels informaticiens. Elle conçoit et diffuse les méthodes et normes nécessaires à l'optimisation des applications et des réseaux de télécommunications utilisés par les services déconcentrés du Trésor public, valide les logiciels d'exploitation destinés aux centres informatiques du Trésor public et leur procure l'assistance technique nécessaire. Elle procède au déploiement des outils bureautiques et de de messagerie et définit l'utilisation des techniques d'échanges de données informatisées.

4° La sous-direction des recettes de l'Etat définit le cadre juridique et réglementaire du recouvrement des recettes de l'Etat perçues par les services déconcentrés du Trésor public. Elle conçoit la politique de gestion des relations avec les usagers, y compris en matière de poursuites, et met en oeuvre les actions correspondantes. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du recouvrement. Elle traite les procédures gracieuses et les interventions relevant de la compétence de l'administration centrale. Elle organise l'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel.

5° La sous-direction du secteur public local élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux publics, aux offices d'HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal, y compris pour l'outre-mer. Elle définit les règles relatives à l'exécution, au contrôle et à la comptabilisation des opérations de dépense, de recette et de trésorerie de ces organismes.

Elle est en charge du pilotage et de la maîtrise d'ouvrage du système d'information relatif au secteur public local, de l'organisation, de la centralisation, de l'exploitation et de la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes, ainsi que l'exercice de la mission de conseil et d'information en matière de fiscalité directe locale de leurs comptables publics. Elle soutient et anime le réseau des comptables publics de ces organismes.

Elle est chargée des questions intéressant la mise en oeuvre de la réglementation applicable à la commande publique dans le réseau du Trésor public.

Elle assure la mise en oeuvre du service bancaire aux déposants obligatoires au Trésor et aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations en tant que « préposé » de la CDC. Elle met en place les produits financiers adaptés aux besoins de ces clientèles. Elle soutient et anime les services déconcentrés du Trésor public en la matière. Elle définit les conditions d'utilisation de la monétique publique et en promeut l'utilisation.

Article 3

Le service de la fonction comptable de l'Etat comprend deux sous-directions :

1° La sous-direction des comptes de l'Etat et des normes et audits internes comptables conçoit et anime les dispositifs de contrôle interne et d'audit interne destinés à assurer la qualité comptable dans tous les domaines d'activité de l'Etat ayant un impact comptable.

Elle définit l'ensemble des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat et produit tous documents synthétiques retraçant les comptes de l'Etat. Elle procède à la vérification et à la mise en état d'examen des comptes en vue de leur production à la Cour des comptes. Elle effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques.

Elle définit la réglementation propre aux opérations de trésorerie de l'Etat, assure les relations avec la Banque de France et La Poste et définit les conditions de mise en oeuvre des moyens de paiement dans les services déconcentrés du Trésor public.

2° La sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique est chargée de l'organisation comptable de l'Etat, de la piloter et de l'animer.

Elle participe à la réglementation et à la modernisation des procédures de recette, de dépense et des opérations de trésorerie de l'Etat en métropole et à l'étranger ainsi qu'à leur suivi. Conjointement avec la direction du budget, elle élabore les procédures de contrôle financier déconcentré et en suit l'application. Elle aide à la définition des circuits financiers et comptables publics des fonds européens et des contrôles associés.

Elle définit et suit l'application des règles budgétaires, financières et comptables régissant la gestion des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale. Elle soutient et anime le réseau des agents comptables de ces organismes.

Article 4

L'arrêté du 2 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001, portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.

Article 5

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 2004.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général

du Gouvernement,

S. Lasvignes

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy